Acheter en indivision : comment ça marche ?

9 février 2018 Acheter en indivision : comment ça marche ?

Acheter en indivision est une pratique de plus en plus courante chez les primo-accédants.

Aujourd’hui, nombreux sont les couples qui souhaitent sauter le pas et acheter ensemble, sans pour autant avoir officialisé leur relation aux yeux de la loi.

Lorsqu’un couple est en concubinage, il est important de prendre les précautions nécessaires pour acquérir un bien immobilier. En effet, si seul un des deux propriétaires figure sur l’acte de vente, il sera alors reconnu comme unique propriétaire. Cela signifie que l’autre ne disposera d’aucun recours en cas de séparation ou de décès, et ce, même s’il a participé au financement de l’achat.

Afin d’éviter tout litige, le couple peut opter pour un achat dit en indivision. Ce régime consiste, lors d’un achat, à apposer les deux noms sur l’acte notarié. L’indivision peut être égalitaire, cela revient à dire que chacun des propriétaires dispose de la moitié du bien. Mais elle peut également être inégalitaire et dans ce cas, l’un des propriétaires dispose d’une part plus élevée que l’autre.

Qu’en est-il des droits de succession ?

Un achat en indivision nécessite de se poser les bonnes questions concernant les droits de succession.

Dans un achat en indivision, la loi veut que toutes les décisions concernant la propriété soient prises à l’unanimité, même en cas de séparation, et ce peu importe la hauteur de la participation financière lors de l’achat.

Dans l’éventualité où les propriétaires se séparent, s’ils sont tous les deux d’accord pour vendre le bien, ils se partagent le prix à hauteur de la participation investie lors de l’achat. En revanche, si l’un des propriétaires souhaite conserver le bien, il est en droit de racheter la part de son partenaire.

En cas de mésentente, la seule solution qui s’offre aux propriétaires est de saisir le tribunal de grande instance.

Dans le cas d’un décès, le concubin n’hérite pas automatiquement de la part du défunt. Pour pouvoir y prétendre, il doit bénéficier d’un testament établi au préalable par la personne décédée. À défaut de testament, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Pour conserver l’intégralité du bien, il peut acheter leurs parts s’il obtient leur consentement préalable.